1. Remarque préliminaire
Toutes les prestations de la SA GUEST se font sur base des conditions générales présentes. Des conditions particulières qui y dérogent ne pourront être opposées à la SA GUEST que si elles ont été expressément acceptées par la SA GUEST, et repris dans un document écrit.
2. Offres
Les offres ne sont valables que pour la durée y mentionnée. Jusqu’au moment de la signature de la convention par les deux parties, elles n’engagent pas la SA GUEST.
3. Prix – paiement
Le contractant réglera, sauf stipulation contraire expresse, 50% du prix convenu lors la commande de la formation, et le solde (50%) au plus tard au début de la formation.
En cas de non-paiement à l’échéance, le montant impayé portera d’office et sans mise en demeure un intérêt de retard conventionnel de 12% l’an, ainsi que la débition d’une indemnité conventionnelle de 10% du montant impayé, avec un minimum de 75,00 €.
En cas de non-paiement à l’échéance, le montant impayé portera d’office et sans mise en demeure un intérêt de retard conventionnel de 12% l’an, ainsi que la débition d’une indemnité conventionnelle de 10% du montant impayé, avec un minimum de 75,00 €.
4. Annulation
En cas d’annulation par le contractant, pour quelque raison que ce soit, il sera redevable de :– jusqu’à 8 jours avant le début de la formation : 50 %– à partir de 7 jours précédents le début de la formation : 100 %
5. Obligations de la SA GUEST et responsabilité
Les prestations que la SA GUEST promet d’effectuer constituent pour elle l’obligation de fournir tous les efforts possibles et nécessaires, mais nullement une obligation de résultat.En cas d’accident lors d’un cours ou pendant les exercices pratiques, la SA GUEST ne peut pas être rendu responsable, à moins qu’il ne soit prouvé en son chef, ou dans le chef de son préposé un dol et/ou une intention de nuire.La SA GUEST ne peut en aucun cas être rendu responsable de la perte et/ou le vol ou de l’endommagement des objets appartenant au cocontractant ou à ses préposés et abandonnés par ceux-ci dans les locaux ou sur le parking de la SA GUEST, qui ne prend sur elle aucune obligation de dépôt.
6. Suspension des obligations jusqu’à la prestation des services et prestations
La SA GUEST est en droit de suspendre ses services et prestations si l’exécution en est empêchée par la force majeure, ou par un manquement dans le chef du contractant (tel le non-paiement du prix convenu, . . .).
La SA GUEST pourra également suspendre d’office ses prestations et
sans mise en demeure, en cas de manquement de sursis de paiement, de faillite, de protêt ou de saisie à charge du contractant, en cas de son décès ou, s’il s’agit d’une société, de sa dissolution.
La SA GUEST pourra également suspendre d’office ses prestations et
sans mise en demeure, en cas de manquement de sursis de paiement, de faillite, de protêt ou de saisie à charge du contractant, en cas de son décès ou, s’il s’agit d’une société, de sa dissolution.
7. Juridiction et droit applicable
Le droit belge est applicable sur la présente convention et sur les présentes conditions générales.Toute contestation et/ou l’exécution de la présente convention sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de Nivelles, et au besoin de la Justice de paix du canton de Nivelles